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DÉCLARATION PRÉALABLE

Principe :

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés :

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :

 Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface au plancher. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine et si le projet est accolé à un bâtiment existant.
Toutefois un permis de construire sera exigé si, après réalisation, la surface de la construction dépasse 170 m².

Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.

Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Constitution du dossier :

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

- cerfa n° 13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

cerfa n° 13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur un maison individuelle et/ou ses annexes.

cerfa n° 13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement.

Délai d'instruction :
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Durée de validité :
En cas d'acceptation, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année.