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MARIAGE

Régi par la loi LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013.

DEMANDE D'ACTE DE MARIAGE

Les actes de mariage peuvent être retirés en mairie ou par voie postale au service état civil. Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

 Pièces à fournir : photocopie du livret de famille ou pièce d'identité.

DOSSIER

Les conditions minimums pour se marier sont les suivantes :

- époux de sexe différent ou non

- âge légal 18 ans

- absence de tout lien marital

- absence d'empêchement

- réalité du consentement

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence d'un ou des époux ou dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un des père ou mère, (circulaire du 29 mai 2013).

Possibilité pour les couples de personnes de même sexe dont au moins l'un d'eux est Français résidant à l'étranger de célébrer leur mariage en France lorsque le pays n'autorise pas le mariage entre personnes de même sexe à l'exception des pays qui ont signé une convention.
Les futurs époux doivent se présenter en mairie ensemble pour vérifier d’une part leur identité et d’autre part de s’assurer de leur intention matrimoniale .

La publication des bans ne sera effectuée que sur la base d'un dossier complet (article 63 du code civil modifié par la loi 2006-1376 du 14 novembre 2006) et d'une audition si nécessaire.

 Pièces à fournir par chacun des futurs époux :

-Acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier
Epoux étranger :
- acte de naissance de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier. Seule exception qui doit être prouvée par un certificat du consulat ou de l'ambassade lorsque l'état civil du pays de naissance ne délivre pas les copies intégrales dans un tel délai.
- pour les certificats délivrés par l'OFPRA moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier
    * apostillé (sceau spécial appliqué par une autorité pour certifier que l'acte de naissance est une copie conforme à l’original)
      * légalisé (formalité par laquelle l’authenticité de la signature est attestée, ainsi que la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu).

-Attestation sur l'honneur de domicile

-Justificatif récent de domicile ou de résidence sur lequel figure le nom du futur époux : tout SAUF facture de téléphone mobile.

-Justificatif récent du domicile ou de la résidence de l'un des père ou mère (si lieu de célébration = domicile ou résidence des parents)

-Témoins : copie pièce d'identité de chaque témoin (2 minimum, 4 maximum)

-Si enfant(s) commun(s) : acte de naissance, livret de famille s'il existe.

-Si contrat de mariage : certificat du notaire à produire obligatoirement avant le mariage.

-Preuve de la capacité à mariage :
-Acte de naissance.
-Si veuvage : fournir l'acte de décès du précédent conjoint.
-Si divorce : fournir l'acte de mariage revêtu de la mention de divorce et demander la mise à jour de l'acte de naissance (apposition mention de divorce).

-Epoux étranger : certificat de célibat ou de certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois à la date du mariage, à demander aux autorités nationales ; traduit éventuellement.
La copie du jugement de divorce accompagnée, éventuellement, de sa traduction preuve du caractère définitif du jugement.
Certificat de coutume ou de capacité matrimoniale à demander au consulat.

-Cas particuliers :
-Militaires :
Produire une autorisation ministérielle, établie depuis moins de six mois, si le militaire sert à titre étranger.
-Majeurs incapables :
Ce régime de protection fait l'objet d'une mention "répertoire civil" sur l'acte de naissance. L'OEC devra s'informer auprès du greffier en chef du tribunal de Grande Instance du lieu de naissance pour vérifier si une tutelle ou une curatelle est ouverte.
Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge et, le cas échéant, du conseil de famille, pour se marier qu'il devra verser au dossier.
Majeur en curatelle : consentement du curateur est requis par acte authentique dressé par un OEC (maire ou adjoint).
 

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